 Vous visitez l’un des Sites Internet de la société : RAINBOW FINANCE Responsable éditorial Le directeur de publication est Madame Françoise FONDADOUZE, gérante de la société, domicilié en cette qualité au siège susvisé. Webmaster & hébergeur Le site est hébergé, conformément au droit français et européen, par la société HDCLIC.COM 4, rue Galvani 75838 PARIS CEDEX 17 Siren 448 075 465 00022 NAF 721Z Contenu et limites de responsabilité : La société RAINBOW FINANCE fournit les informations contenues
sur ce Site à des fins purement informatives, n’ayant donc aucun
caractère contractuel, et s’efforce d’en contrôler
la véracité et de maintenir ses sites à jour dans le
cadre d’une simple obligation de moyens. Cependant, aucune garantie
n’est apportée concernant l’exactitude, la précision,
la mise à jour ou l’exhaustivité des informations mises à la
disposition sur le Site. Liens hypertexte Afin de faciliter l’accès à d’autres sites susceptibles d’apporter un complément d’information, la société RAINBOW FINANCE insère dans ses Sites un certain nombre de liens hypertexte. Néanmoins, sa responsabilité ne saurait être engagée au titre d’un site tiers auquel vous auriez eu accès via son propre Site et présentant des contenus litigieux ou inexacts. La société RAINBOW FINANCE ne dispose d’aucun moyen de contrôle des contenus des sites tiers. Des sites externes peuvent contenir des liens hypertextes pointant vers notre Site, la société RAINBOW FINANCE n’a aucun moyen légal de s’opposer à cette pratique usitée dans Internet et ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable de contenus issus de sites externes. Propriété Intellectuelle Toutes les images, marques, logos, noms de domaine et informations sous forme
de texte ou d’images présents sur le Site sont la propriété de
la société RAINBOW FINANCE. Toute utilisation par reproduction,
modification, téléchargement, transmission ou autre procédé existant
présent ou futur est soumise à autorisation écrite préalable
(courrier, mail, fax). Protection des Données Personnelles Les données personnelles sont protégées par les textes
suivants : Loi du 6 janvier 1978 article 226-13 du Code Pénal
(France) et en Europe par la Directive européenne du 24 octobre 1995.
Le non respect de ces sept droits est sanctionné pénalement. Collecte de données par la société RAINBOW FINANCE Certaines des données personnelles enregistrées sur notre Serveur sont celles que vous fournissez volontairement lorsque vous remplissez des formulaires en ligne, les autres sont recueillies automatiquement. 1 - Collecte passive de données personnelles
Les Sites Internet de la société RAINBOW FINANCE ne font pas usage de cookies persistants et résidant sur votre disque dur. Les informations recueillies le sont sous forme d’informations de session, générées à l’occasion de la visite et qui se détruisent automatiquement en fin de visite ou au bout de 30 minutes d’inactivité de votre part. 2 - Déontologie et usage des données collectées 3 - Confidentialité des données collectées 4 - Accès aux données personnelles Litiges Le présent site est régi par les lois françaises et toute contestation ou litige sera de la compétence exclusive des tribunaux dont dépend le siège social de la société RAINBOW FINANCE. Statut de la société RAINBOW FINANCE La société RAINBOW FINANCE exerce l’activité exclusive d’intermédiaire en opérations de banque ( IOB ) régie par les articles L.519-1 & suivants du Code Monétaire et Financier et, de manière plus précise, celle d'intermédiaire de crédit définie par l'article L. 311-1 (3°) du Code de la Consommation : "Est intermédiaire de crédit, toute personne qui, dans le cadre de ses activités commerciales ou professionnelles habituelles, et contre une rémunération ou un avantage économique apporte son concours à la réalisation d'une opération visée au présent chapitre, sans agir en qualité de prêteur." Elle est enregistrée au Registre National des Démarcheurs Bancaires & Financiers sous le N° 1052729448LZ La société RAINBOW FINANCE est juridiquement et financièrement indépendante de ses mandants bancaires. Mandats bancaires La société RAINBOW FINANCE est notamment mandatée par les établissements de crédit suivants :
Protection du consommateur et de l’usager Les exemples chiffrés figurant dans les Sites de la société RAINBOW FINANCE sont exacts à la date de création et ont pour seule vocation d’expliquer le mécanisme des opérations de crédit dont il s’agit et de répondre aux dispositions légales et réglementaires d’information en la matière. Ils n’ont aucune valeur contractuelle. Les établissements de crédit sont susceptibles de modifier, à tout moment et sans préavis, leurs offres, leurs critères et leurs conditions d’acceptation. Seule l’offre préalable de crédit prévue par la loi engage le prêteur qui l’a émise. La société RAINBOW FINANCE s’engage à fournir les informations intuitu personae à jour à première demande. La société RAINBOW FINANCE n’a pas le pouvoir d’engager ses partenaires bancaires et financiers. Elle est soumise, comme ses clients, à leurs conditions. Selon la nature et le montant des prêts et suivant qu’ils ont fait ou non l’objet d’un démarchage au sens de la loi de Sécurité Financière incorporée au Code Monétaire et Financier, l’emprunteur bénéficie ou pas des délais de réflexion ou de rétractation prévus par la Loi et notamment comme indiqué ci-après : Crédit immobilier : Selon le cas, vous bénéficiez du délai de réflexion et de rétractation prévu par la loi de 10 jours ( art. 321-10 du Code de la Consommation ou de 14 jours ( art. L.341-16 du code Monétaire et Financier ) en cas de démarchage. Conformément aux dispositions de l’article L.312-5 du Code de la Consommation, il est rappelé que lorsque le contrat d’achat ou de construction est subordonné à l’obtention d’un prêt, si celui-ci n’est pas obtenu le vendeur doit rembourser intégralement les sommes versées. Si l’achat ne se fait pas, le crédit est annulé. Dans ce cas, il n’est éventuellement dû au prêteur qu’une indemnité limitée à 0,75% du prêt et qui ne peut être supérieure à 150 € Crédit consommation : Selon la nature du crédit, vous bénéficiez du délai de réflexion et de rétractation prévu par la loi. L’article L.311-15 du Code de la Consommation édicte un délai de rétractation de sept jours et de 14 jours ( art. L.341-16 du code Monétaire et Financier ) en cas de démarchage. Rachat de credit : Selon la nature du prêt de restructuration, vous bénéficiez de l’un ou l’autre de ces délais ou d’aucun. En matière de renégociation, l’article L. 312-14-1 du code de la Consommation prévoit que le contrat initial peut être modifié par voie d’avenant. Ce document comprend un tableau d’amortissement détaillé par échéance, l’indication du TEG et du coût du crédit calculés sur les seules échéances à venir. A réception des informations, l’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de 10 jours. Le rachat de crédit doit s’apprécier objectivement en fonction du rapport entre le coût des crédits à consolider et celui du nouveau prêt de restructuration à durée comparable. Un allongement de la durée d’amortissement entraîne de facto une augmentation du coût du crédit à taux identique et à fortiori avec un taux plus élevé. A capital égal, la baisse des mensualités s’obtient essentiellement par l’allongement de la durée d’amortissement. Il appartient au candidat à la restructuration d’en apprécier l’intérêt en fonction de sa problématique personnelle. Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou de plusieurs prêts d’argent. Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Un crédit n’améliore pas la situation financière ou le budget de l'emprunteur et le rachat de crédit n’efface ni ne réduit l’endettement puisqu’il consolide les en-cours des crédits sur lesquels il porte. Il modifie seulement les conditions, en termes de taux et de durée d’amortissement notamment, de remboursement. Malgré ses efforts d’information, et en vertu du célèbre adage : Nemo censetur legem ignorare ( nul n’est censé ignorer la loi ), la société RAINBOW FINANCE incite fortement les candidats à un crédit à prendre connaissance des dispositions y afférentes figurant tant dans le Code de la Consommation que dans le Code Monétaire et Financier et de consulter les sites institutionnels donnant, en cette matière riche et complexe, toute l’information utile. 
Assurance La société RAINBOW FINANCE est titulaire du contrat de RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE DES CONSEILS EXPERTS FINANCIERS auprès de QBE FRANCE N° QB98800007216. Syndicat professionnel La société RAINBOW FINANCE est membre actif :
|